Catégories
Fournisseurs
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Plein
d’encre. Au capital de 7500 euro dont le siège social est à BP 18 34230 LE POUGET
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de
Montpellier sous le numéro 513 888 412 00014 ci-après dénommée " PLEIN
D’ENCRE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant
procéder à un achat via le site Internet de " PLEIN D’ENCRE" dénommée ci-après
" l’acheteur ".
Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre
PLEIN D’ENCRE. Et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectuer
par le biais du site marchand de PLEIN D’ENCRE, que l’acheteur soit professionnel
ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une
acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou
particulières non expressément agréées par PLEIN D’ENCRE.
PLEIN D’ENCRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout
moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date
de la commande par l’acheteur.
Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans
le site de PLEIN D’ENCRE.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour
certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la
documentation du fournisseur.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent
assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne
les couleurs.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro selon la TVA non
applicable article 293.B DU CGI au jour de la commande; tout changement du taux
pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
PLEIN D’ENCRE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois
entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul
applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de
transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques
prévues ci-après.
Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux
acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des
livraisons requises dans ces zones géographiques.
Commandes
L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées
demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des
produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de
vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se
prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de
la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations
effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande
enregistrée.
Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de
rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire
retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à
l’exception des frais de retour.
Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande.
Les paiements effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du
système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle
sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers
Les paiements effectués par virement bancaire.
Les paiements effectués par chèque seront réalisés après un délai de 21 jours pour
un montant supérieur à 1000€
ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’acheteur sera débité du montant des produits ou services envoyés.
.FORCE MAJEURE
Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas
d’événement de force majeur. PLEIN D’ENCRE ne pourra pas être tenue
responsable de tout retard ou inexécution des Prestations.
Si l’événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune
des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité
Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut
être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont
quitté les locaux de V. En cas de dommage pendant le transport, la protestation
motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à
compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente
jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur
remboursé.
Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par
les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui
le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent
s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BP 18 34230 LE POUGET dans le délai de trente jours de la livraison.
Responsabilité
Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation
de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de
l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du
service, ou autres problèmes involontaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site de PLEIN D’ENCRE. Sont et restent la propriété
intellectuelle et exclusive de PLEIN D’ENCRE.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre
que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels
ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès
de PLEIN D’ENCRE.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6
janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront
faire l’objet d’un traitement automatisé.
PLEIN D’ENCRE, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs
y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des
partenaires commerciaux les informations collectées.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le
signalant à PLEIN D’ENCRE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès
et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier
1978.
Archivage - Preuve
V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable
constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code
civil.
Les registres informatisés de PLEIN D’ENCRE. Seront considérés par les parties
comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions
intervenus entre les parties.
Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie
Nous suivre