Vos conditions de ventes

Règle n°1

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Plein

d’encre. Au capital de 7500 euro dont le siège social est à BP 18 34230 LE POUGET

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de

Montpellier sous le numéro 513 888 412 00014 ci-après dénommée " PLEIN

D’ENCRE " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant

procéder à un achat via le site Internet de " PLEIN D’ENCRE" dénommée ci-après

" l’acheteur ".

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre

PLEIN D’ENCRE. Et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectuer

par le biais du site marchand de PLEIN D’ENCRE, que l’acheteur soit professionnel

ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une

acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou

particulières non expressément agréées par PLEIN D’ENCRE.

PLEIN D’ENCRE se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout

moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date

de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans

le site de PLEIN D’ENCRE.

Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur; pour

certains d’entre eux, portant la mention DF, l’acheteur peut avoir accès à la

documentation du fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent

assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne

les couleurs.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix HT en euro selon la TVA non

applicable article 293.B DU CGI au jour de la commande; tout changement du taux

pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

PLEIN D’ENCRE se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois

entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul

applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de

transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques

prévues ci-après.

Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés dans le site est réservée aux

acheteurs qui résident en France, dans les Dom-Tom ou à Monaco et pour des

livraisons requises dans ces zones géographiques.

Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées

demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;

– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des

produits ou services choisis;

– valider sa commande après l’avoir vérifiée;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues;

– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de

vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se

prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de

la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations

effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande

enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de

rétractation de quatorze  jours à compter de la livraison de leur commande pour faire

retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à

l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du

système sécurisé Paypal qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle

sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers

Les paiements effectués par virement bancaire.

Les paiements effectués par chèque seront réalisés après un délai de 21 jours pour

un montant supérieur à 1000€

ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Le compte de l’acheteur sera débité du montant des produits ou services envoyés.

.FORCE MAJEURE

Les obligations stipulées aux présentes CGV seront suspendues en cas

d’événement de force majeur. PLEIN D’ENCRE ne pourra pas être tenue

responsable de tout retard ou inexécution des Prestations.

Si l’événement de force majeur a une durée supérieure à quarante jours, chacune

des parties pourra résilier le présent contrat avec effet immédiat, sans indemnité

Règle n°2

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut

être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont

quitté les locaux de V. En cas de dommage pendant le transport, la protestation

motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à

compter de la livraison.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente

jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur

remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par

les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui

le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent

s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : BP 18 34230 LE POUGET dans le délai de trente jours de la livraison.

Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation

de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de

l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du

service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de PLEIN D’ENCRE. Sont et restent la propriété

intellectuelle et exclusive de PLEIN D’ENCRE.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre

que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels

ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès

de PLEIN D’ENCRE.

 

Règle n°3

Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6

janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront

faire l’objet d’un traitement automatisé.

PLEIN D’ENCRE, se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs

y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des

partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le

signalant à PLEIN D’ENCRE. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès

et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier

1978.

Archivage - Preuve

V. archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable

constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code

civil.

Les registres informatisés de PLEIN D’ENCRE. Seront considérés par les parties

comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions

intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Montpellier,

nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie